Textes normatifs

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TEXTE NORMATIF | N°2550 |

07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

En vigueur
Loi
Inconnu

TEXTE NORMATIF | N°4171 |

11/09/1933 - Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur

En vigueur
Loi
Communauté française

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