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TEXTE NORMATIF | N°8740 |

- Loi ordinaire de réformes institutionnelles

  • En vigueur
  • Loi
  • Fédéral
TEXTE NORMATIF | N°8739 |

- Loi spéciale de réformes institutionnelles

  • En vigueur
  • Loi
  • Fédéral
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