1 résultat(s) trouvé(s)

Exporter les résultats | Trier par :

TEXTE NORMATIF | N°20185 |

- Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
Download CSV
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC