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TEXTE NORMATIF | N°28746 |

- Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye, le 26 mars 1999

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
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