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27/04/2023 - Décret relatif au soutien à l'analyse et l'information sur la décision politique et ses effets sociaux
30/03/2023 - Décret pérennisant le soutien au secteur associatif féministe et renforçant sa participation aux politiques de la Communauté française
14/12/2022 - Décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
07/07/2022 - Décret modifiant le décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité
12/06/1981 - Décret fixant la procédure d'enquête adopté par le Conseil de la Communauté française
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