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02/03/2023 - Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française
26/03/2009 - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006
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