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TEXTE NORMATIF | N°1206 |

- Arrêté royal portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

  • En vigueur
  • Arrêté royal
  • Communauté française
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