Textes normatifs | Gallilex
  

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TEXTE NORMATIF | N°13150 |

- Arrêté royal portant suppression et restructuration d'établissements d'enseignement secondaire de l'Etat

  • En vigueur
  • Arrêté royal
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°10436 |

- Arrêté royal portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire

  • En vigueur
  • Arrêté royal
  • Communauté française
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