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18/04/2019 - Arrêté ministériel relatif aux documents comptables des services agréés en matière de prévention, d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse
12/12/2005 - Arrêté ministériel prorogeant les délais transitoires visés à l'article 18, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction «service mobile d'urgence» (SMUR) pour être agréée
19/04/2001 - Arrêté ministériel prolongeant les délais visés à l'article 18, §§ 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) doit répondre pour être agréée
09/02/1982 - Arrêté ministériel modifiant le point 2 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 16 décembre 1981 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Œuvre Nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
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