11/03/2024 - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi psychosocial et du plan de suivi dans le cadre de l'accompagnement des victimes d'urgences collectives
11/03/2024 - Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire
21/12/2023 - Arrêté ministériel déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au Livre VII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire
13/09/2023 - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Namur, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Schaerbeek, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale d'Evere, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Marche-en-Famenne, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale de Tournai en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl «Le Chêne», en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl Autrement Dinant Espace Rencontre, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl «Autrement Namur» espace rencontre, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl Funambule, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'organisme Espace rencontre Hainaut, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'administration communale d'Ath, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de la ville de Châtelet, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl Maison de la Famille, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de la ville de Mons, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément du Service laïque d'Aide aux Justiciables et aux victimes/SLAJ-V. asbl, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
13/12/2017 - Arrêté ministériel portant agrément de l'asbl Service laïque d'aide aux justiciables de la province du Luxembourg, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
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