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02/07/2012 - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Formation complémentaire des enseignants en immersion en langue des signes" (code 982600S36D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de promotion sociale de type court et de régime 1
22/01/1999 - Arrêté ministériel octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnées indépendants (FELSI) pour assurer la mise en œuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 1999 - DO 56 - AB 44.08 - PA 55)
22/01/1999 - Arrêté ministériel octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en œuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 1999 - DO 56 - AB 44.08 - PA 55)
22/01/1999 - Arrêté ministériel octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en œuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 1999 - DO 56 - AB 44.08 - PA 55)
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