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28/12/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films
22/08/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant reconnaissance de formations par application des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
18/07/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant reconnaissance d'une formation par application des dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
11/09/1989 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions
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