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18/02/1993 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant règlement général des commissions paritaires dans l'enseignement libre
05/08/1983 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'agréation des associations représentatives des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur
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