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30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
20/01/1984 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux membres du Conseil supérieur des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur et au fonctionnement du Conseil
05/08/1983 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'agréation des associations représentatives des Wallons et des Bruxellois de l'extérieur
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
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