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07/07/2022 - Décret implémentant la Mosa Ballet School et instituant un dispositif expérimental de formation artistique en danse au premier degré commun et aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire général de transition
30/12/1988 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française instituant une Commission consultative de l'Art de la Danse
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