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TEXTE NORMATIF | N°22521 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Service de Perception de la Radio Redevance et Télévision de la Communauté française à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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