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TEXTE NORMATIF | N°44824 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés aux articles 7 et 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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