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TEXTE NORMATIF | N°35157 |

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice

  • En vigueur
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  • Communauté française
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