- Rejet de l'Arrêt n° 141/2022 du 27 octobre 2022 - Demande de suspension des articles 3 et 6 du décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

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