- Arrêt n° 101/2022 - Questions préjudicielles concernant le décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires - (l'article 9 du décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » ne viole pas les articles 10, 11 et 24 de la Constitution)

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