30/09/2021 - Extrait de l'arrêt n° 122/2021 - Rejet du recours en annulation des articles 62 et 71 du décret de la Communauté française du 3 mai 2019 « portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur et à la Recherche

Document n°

50320

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Date de promulgation

30/09/2021

Date Moniteur

16/06/2022

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50981

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