- Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 - Décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Document n°
50208
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Date de promulgation
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21579
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
se réfère au n° 49946 et 49965
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