04/06/2020 - Arrêt n° 81/2020 du 4 juin 2020 - question préjudicielle relative à l'article 3 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 « définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté,

Document n°

49228

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Date de promulgation

04/06/2020

Date Moniteur

31/03/2021

Page Moniteur

30737

Nature juridique

Arrêt de la Cour constitutionnelle

Niveau de pouvoir

Cour constitutionnelle

Remarques

L'article 3 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 " définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté " ne viole pas les articles 19, 23 et 24 de la Constitution

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