- Extrait de l'arrêt n° 99/2020 du 25 juin 2020 - Rejet du recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 décembre 2018 « portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

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