- Arrêté ministériel portant agrément du Centre d'Orientation et de Formation (COF), en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Document n°
44895
Date de promulgation
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14297
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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» Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
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