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- Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009

Document n°
40157
Date de promulgation
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34909
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)
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