- Commission consultative de l'aide sociale aux détenus

Document n°
39859
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
22261
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
31513 [13/12/2006]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide aux détenus
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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