- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
Document n°
33011
Date de promulgation
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27418
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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» Personnel technique des CPMS et des PSE
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