01/04/2007 - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat

Document n°

31795

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Date de promulgation

01/04/2007

Date Moniteur

10/04/2007

Page Moniteur

19904

Nature juridique

Arrêté royal

Niveau de pouvoir

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