- Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Document n°
31597
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Date de promulgation
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7355
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
31606 [12/01/2007]
Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
18000 [24/12/1993]
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
40639 [13/08/2015]
Circulaire 5369 - Arrêt de la subvention des connexions internet i-Line au 1er septembre 2015
Est indiqué comme texte connexe par

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Mots-clés liés
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