- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

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30359
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Date de promulgation
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9057
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 20299
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
26637 [28/11/2001]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
Type : Abrogation
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