- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition de la Commission consultative de l'aide aux détenus fixée par les arrêtés du 23 septembre 2002, du 25 novembre 2003 et du 14 octobre 2004

Document n° 30296

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27064 [23/09/2002]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la commission consultative de l'aide aux détenus
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