- Constitution - Révision de la Constitution - Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort

Document n°
29607
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
5498
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
18064 [17/02/1994]
Constitution - La Constitution coordonnée
Abroge

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