25/02/2005 - Constitution - Révision de la Constitution - Modification de la terminologie de la Constitution) (Application de l'article 198 de la Constitution)

Document n°

29606

PDF

Date de promulgation

25/02/2005

Date Moniteur

11/03/2005

Page Moniteur

10166

Nature juridique

Constitution

Niveau de pouvoir

Fédéral

Remarques

Addendum

18/03/2005 - 12140

Est modifié par

Est abrogé par

Modifie

Abroge

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