- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 1998 instituant le Conseil du Trésor

Document n°
29406
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
4882
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
22993 [07/12/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant le Conseil du Trésor
Type : Abrogation
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