- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt n° 94/2004 recours en annulation des articles 20 et « 29 » (trentième article) du décret de la Communauté française du 19 décembre 2002 « modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF », introduit par la Centrale générale des services publics

Document n°
28858
PDF
-
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
55380
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
Textes connexes

-

Est référencé par

-

Est indiqué comme texte connexe par

-

Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
-
Précédentes versions du PDF
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC