- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant la composition de la Commission de sélection et d'évaluation dans le cadre du régime des mandats

Document n° 28456

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28410 [03/12/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission de sélection et d'évaluation dans le cadre du régime des mandats
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