- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002
Document n°
28078
Date de promulgation
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48401
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Enseignement de promotion sociale (PROMSOC)
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