- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française
Document n°
27832
Date de promulgation
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41377
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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