- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant le congé politique pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française
Document n°
27511
Date de promulgation
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19228
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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