19/07/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2000, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI

Document n°

26411

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Date de promulgation

19/07/2001

Date Moniteur

13/02/2002

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5005

Nature juridique

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