- Arrêté royal fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Document n°
24993
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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14796
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
24235 [12/03/1987]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse (z)
Modifie

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Abroge

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