22/11/1966 - Arrêté royal relatif aux subsides destines au paiement des frais speciaux prevus par l'article 70, alinea 4, de la loi du 8 avril 1965 relative a la protection de la jeunesse

Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse (z)