- Arrêté royal fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Document n° 24973

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24523 [09/01/1984]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française déterminant les bases communes applicables à l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des œuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées
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- 6002
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