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- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1947, déterminant le montant des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de géomètre-expert immobilier

Document n° 24459

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15159
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Modifie
24616 [16/06/1947]
Arrêté du Régent relatif à l'épreuve unique instituée à l'intention de certains diplômes, pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier
Abroge

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