- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant un régime transitoire d'élaboration des budgets et des comptes de la Commission communautaire française

Document n° 24423

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24323 [10/01/1994]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française
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