- Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant un régime transitoire d'élaboration des budgets et des comptes de la Commission communautaire française

Document n°
24423
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
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121
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
24323 [10/01/1994]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française
Modifie

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Abroge

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