- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juin portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales

Document n°
22949
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
32056
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
22851 [13/06/1991]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales
Abroge

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