- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 6 avril 1998 modifiant certaines dispositions en matière d'enfance et d'aide à la jeunesse
Document n°
22023
Date de promulgation
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19021
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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