- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 1995 portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'administration à l'aide à la jeunesse

Document n° 21768

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20719 [06/02/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'aide à la jeunesse
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