- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Document n°
20965
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Date de promulgation
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3682
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
20967 [12/10/1993]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
20966 [14/12/1992]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des Handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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